Au sens des présentes conditions, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :
Services : désignent les services payants dans la proposition commerciale et/ou sur le site internet de garage404.com mis à disposition des adhérents, des sociétés ou indépendants, partenaires ou collectivités territoriales nationnales devenant tous des clients.
Client : désigne toute personne morale bénéficiant des services de formation et ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le règlement intérieur du Garage 404.
Visiteur : désigne notamment, sans que cette liste soit limitative, un consommateur de biens et de services, un usager, un donateur.
Contrat : désigne le présent contrat comprenant, par ordre de priorité juridique décroissante, (i) le bon de commande émis par la SOCIÉTÉ G404, (ii) la proposition commerciale, (iii) les présentes conditions générales de vente et (iv) le règlement intérieur du Garage 404 de la SOCIÉTÉ G404. En tout état de cause, les conditions générales d’achat des Clients de la SOCIÉTÉ G404 ne sont en aucun cas opposables à la SOCIÉTÉ G404 qui les rejette expressément.
La SOCIÉTÉ G404 a développé et exploite directement garage404.com, un réseau de centre de formations spécialisé dans le numérique à destination du jeune publique et des adultes. Le Garage 404 propose l’accès à des cours hebdomadaires et des ateliers pendant les vacances scolaires en présentiel et/ou en distanciel dans le cadre de l’enseignement collectif et/ou individuel unidisciplinaire.
3.1. Signature
Le client sollicite son inscription pour l’accès à la formation du garage404.com par une souscription en ligne, par téléphone ou par toute autre démarche commerciale. En sollicitant son inscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve dans leur intégralité en souscrivant à l’une des offres de formation du garage404.com. Pour que son inscription soit valable, le client doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, et les renseignements des enfants à inscrire, e-mail, téléphone, moyens de paiement. Le présent contrat est conclu entre le client et la SOCIÉTÉ G404, lorsque le client a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
3.2. Durée du Contrat.
L’exécution des services est subordonnée à l’acceptation de la proposition commerciale par le client. Le contrat entre en vigueur au jour de la signature ou de l’inscription en ligne et de la proposition commerciale acceptée par le client. Il est conclu pour une durée déterminée en fonction de l’offre d’enseignement souscrite à compter de la date de souscription.
3.3. Fin du contrat
En cas de non-renouvellement du contrat, le compte du client sera conservé en fonction des règles en vigueurs à la RGPD.
4.1. Prix
Les prix mentionnés à la proposition commerciale sont mentionnés TTC toutes taxes comprises et/ou hors Taxes, en fonction de la nature du service ou prestation.
4.2. Facturation
Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la SOCIÉTÉ ONEVALUE facturera dès l’inscription le prix de l’offre d’enseignement du Garage404.com souscrit par le client. D’autres services de location d’ordinateur peuvent être proposés.
4.3. Paiement
Les paiements sont exigés à réception des factures et réglables par tout moyen de paiement sur le compte de la SOCIÉTÉ G404, dont les coordonnées figurent sur la facture. Le défaut de paiement à échéance produira intérêt au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En cas de non-paiement à l’échéance, la SOCIÉTÉ G404 peut suspendre l’exécution de ses services et de l’accès à l’offre d’enseignement.
4.4. Révision du prix
Le prix des offres/services objet du contrat est fixe pendant sa durée. Le prix des offres/services objet du contrat pourra faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire de la souscription. La SOCIÉTÉ G404 communiquera au client son nouveau tarif avec un préavis d’un mois. Le client disposera de ce délai pour contester le nouveau tarif, faute de quoi le nouveau tarif entrera en vigueur pour une durée de douze (12) mois.
5.1
La SOCIÉTÉ G404 propose différentes offres d’enseignement collectif payantes proposées au client durant la période contractuelle.
5.2
Après l’acceptation du contrat, la SOCIÉTÉ G404 met à disposition du client l’accès au centre de formation dédié à l’offre pour la période contractuelle. Pour cela, la SOCIÉTÉ G404 attribue un formateur spécialisé, des espaces d’enseignement équipé pour l’accueil du public…
5.3
La description des prestations des différentes offres est consultable sur le site internet de garage404.com (http://g404.kaffein.agency)
6.1
Le client doit en permanence se conformer au contrat et aux conditions en vigueur et n’utiliser que les services de garage404.com couverts par le contrat. L’utilisation de ces services par le client doit en permanence être conforme à l’ensemble des lois, réglementations et règles applicables.
6.2
Le client ne doit en aucun cas manipuler ou utiliser les services du garage404.com de façon inappropriée.
6.3
Le client s’engage à renoncer à toute activité destinée à empêcher le fonctionnement du système du garage404.com ou à en compliquer l’utilisation.
6.4
Le client est tenu de protéger et de garder secrètes les données d’accès personnelles de son compte (identifiant, mots de passe du compte et de l’interface garage404.com) afin d’empêcher une utilisation par un tiers non autorisé. Par ce compte, le client est responsable de toute utilisation des services de garage404.com et doit immédiatement informer la SOCIÉTÉ G404 en cas de soupçon fondé, d’abus.
6.5 Données personnelles
Dans l’hypothèse où le client met à la disposition de la SOCIÉTÉ G404, pour les besoins de la fourniture des services de garage404.com, des données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le client garantit avoir collecté et traité lesdites données personnelles conformément à ladite loi.
Ainsi, le client garantit que les données personnelles, utilisées à des fins de prospection commerciale et mises à disposition de la SOCIÉTÉ G404, ont été collectées après recueil du consentement préalable et exprès des personnes concernées et dans le respect de leur droit d’opposition. Le client garantit notamment respecter les dispositions de la loi LCEN n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données personnelles transmises par le client à la SOCIÉTÉ G404 sont susceptibles d’être transférées aux partenaires de la SOCIÉTÉ G404, ce que le client accepte.
7.1. Disponibilité
La SOCIÉTÉ G404 fera ses meilleurs efforts pour assurer un enseignement de qualité.
7.2. Supervision
La SOCIÉTÉ G404 supervise de façon continue un ensemble de points de contrôle de son infrastructure technique, éducative et logiciel.
7.3. Sécurité
L’ensemble de la plateforme technique de garage404.com est protégé par des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue. Les accès aux données client sont protégés par des mots de passe individualisés.
7.4. Arrêt planifié et période de maintenance
La maintenance consiste en une action sur un composant en vue d’un entretien préventif ou d’une évolution de la fonction. La résolution des erreurs et dommages du système est considéré comme une réparation et ne fait pas partie de la maintenance. La SOCIÉTÉ G404 fera au mieux pour que les temps d’arrêt de maintenance soient écourtés.
Ces temps d’arrêt pour maintenance ne seront pas exclus de la notion de la disponibilité.
La SOCIÉTÉ G404 est couverte par une responsabilité civile professionnelle avec les missions de formation de tous publics, elle ne sera tenue responsable que des dommages directs causés dans le cadre de l’exécution du contrat.
La SOCIÉTÉ G404 ne sera en aucun cas responsable de tout accident, en dehors des périodes de cours et en dehors des locaux dédiés.
La SOCIÉTÉ G404 ne sera en aucun cas responsable de tout matériel, vêtements et objets personnels laissés dans les locaux dédiés.
La responsabilité totale et cumulée de la SOCIÉTÉ G404, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre du contrat, ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes perçues sur les 12 derniers mois par La SOCIÉTÉ G404 au titre du contrat.
En fonction des mesures sanitaires de la Covid-19, en cas de période de confinement, le Garage 404 adaptera ses offres en fonction des obligations de l’État. Par conséquent, des formations à distance pourraient être proposées.
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de retard, d’un défaut d’exécution de ses obligations ou de dommages causés par un événement de force majeure, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de cet événement. Sont expressément considérés comme des événements de force majeure les incendies, explosions, la foudre ou les coupures d’électricité, les grèves ou conflits du travail, les dégâts des eaux, les guerres, les troubles à l’ordre public, les actes de terrorisme, les actions des autorités civiles ou militaires, les dommages résultant du fonctionnement ou de la disponibilité des services de communication ou de réseau d’un tiers. Si l’évènement de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, les parties se réservent la possibilité de résilier le contrat de plein droit et s’accorderont de bonne foi sur les conséquences d’une telle résiliation.
La SOCIÉTÉ G404 pourra faire référence à l’utilisation par le client des services dans sa documentation commerciale, ses communiqués de presse et/ou tout autre document externe.
11.1 Marques et droits intellectuels. La SOCIÉTÉ G404 est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à l’un des éléments composant les services tels que, sans que la liste soit exhaustive, les contenus, marques et logos, API ou interfaces, logiciels, images, photographies, animations, vidéo, et notamment pour garage404.com.
Aucun droit n’est concédé par la SOCIÉTÉ G404 au client au titre de l’utilisation des marques, charte graphique, logos et autres signes distinctifs de la SOCIÉTÉ G404 ou de garage404.com. Toute reproduction et/ou représentation par le client de ces éléments, sans autorisation préalable de la SOCIÉTÉ G404, est strictement interdite.
11.2 Recours. En cas d’action ou allégation dirigée contre le client par un tiers pour violation d’un droit de propriété intellectuelle de ce tiers par les services, la SOCIÉTÉ G404 assumera, avec la pleine et entière collaboration du client, la défense à opposer à la demande du tiers sous réserve que (i) le Client avise la SOCIÉTÉ G404 de l’allégation ou de l’action du tiers, dans un délai de 15 jours dès qu’il en a connaissance, (ii) le Client laisse à la SOCIÉTÉ G404 la seule direction de la défense et de toute négociation en vue d’une transaction éventuelle avec le tiers, (iii) le Client appelle la SOCIÉTÉ G404 en garantie sans délai en cas de procédure judiciaire, (iv) la violation des droits de propriété intellectuelle ne résulte pas d’un manquement du client aux obligations résultant du présent contrat.
11.3 Pénalités encourues. Si la contrefaçon des droits d’un tiers par les services de la SOCIÉTÉ G404 est avérée et reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ou par une transaction acceptée par la SOCIÉTÉ G404, la SOCIÉTÉ G404 s’engage à indemniser le client de tout dommage direct subi par le client et résultant de ladite contrefaçon.
11.4 Engagement. Le client garantit qu’il détient tous les droits de propriété et/ou de licence sur la base de données qu’il met à la disposition de la SOCIÉTÉ G404 pour les besoins de la fourniture des services.
11.5 Obligation d’information. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout trouble, revendication ou contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.
11.6 Informatique et Libertés. Les informations communiquées par le consommateur sont collectées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la loi LCEN n° 2004-801 du 6 août 2004.
Ce fichier est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1981629 v 1 du 08/08/2016.
La SOCIÉTÉ G404 se réserve le droit de céder ou de transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat aux sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 233- 3 du Code de commerce.
Le Contrat pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre partie, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. La SOCIÉTÉ G pourra également de plein droit et immédiatement résilier le contrat par écrit en cas de manquement du client à l’une de ses obligations principales au titre du contrat, notamment en cas de retard de paiement. Dans cette hypothèse, le client devra immédiatement payer la totalité des services à la date de résiliation, et ce, sans préjudice des autres droits de la SOCIÉTÉ G404.
Le contrat est régi par le droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire
La SOCIÉTÉ G404 se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Au cas où certaines modifications constitueraient des changements importants relatifs aux services, la SOCIÉTÉ G404 en informera le client en lui envoyant un email à la dernière adresse email qui lui aura été fournie et/ou publiera une notification sur son site. Le client sera réputé(e) avoir accepté les changements importants des services effectués par la SOCIÉTÉ G404, sauf si le client résilie son abonnement de services en cours dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification adressée par la SOCIÉTÉ G404. Dans ce cas, le client sera en droit d’obtenir, pour toute compensation, le remboursement au prorata de tout forfait d’abonnement qu’il aura préalablement réglé à LA SOCIÉTÉ G404 et correspondant à la période postérieure à la date de résiliation. Le paiement de cette indemnité compensation constitue le recours unique et exclusif du client suite à sa résiliation de son abonnement en cours. Le client notera qu’il est responsable de la mise à jour de l’adresse email qu’il aura communiqué à la SOCIÉTÉ G404. Au cas où la dernière adresse email qu’il a fourni à la SOCIÉTÉ G404 n’est pas valide, ou si, pour quelque raison que ce soit, LA SOCIÉTÉ G404 n’est pas en mesure d’envoyer au client la notification décrite ci-dessus, le fait même d’avoir envoyé l’email contenant cette notification constituera néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans la notification. Si le client a des questions concernant les modifications des présentes conditions générales de vente, il peut contacter la SOCIÉTÉ G404 à contact@garage404.com
Le contrat constitue l’expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du contrat.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des parties, de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
